POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

ARTICLE 1 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 2 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

ARTICLE 2 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

Les données que nous collectons dans le cadre des contrats que nous proposons sont utilisées par LA MUTUELLE UNITE FRATERNELLE DES REGIONS pour l’une/les finalité(s) suivante(s) :

• L’étude des besoins spécifiques de chaque client afin de proposer des contrats adaptés
• L’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque
• La gestion des contrats de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat
• L’exécution des garanties des contrats
• L’élaboration des statistiques et études actuarielles
• L’exercice des recours et la gestion des réclamations
• L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur
• Nous sommes également amenés à collecter vos données dans le cadre des opérations relatives à la gestion de nos clients et à la prospection commerciale (ancienne Norme simplifiée n°56 de la CNIL). Ces traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement exprès et préalable, que vous pourrez retirer à tout moment.

Les traitements concernés sont en particulier :

• Les opérations relatives à la gestion des clients (programme de fidélité, suivi de la relation client)
• La gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication)
• La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit ou services et de promotion
• La réalisation d’opérations de sollicitations
• La réalisation d’opérations de sollicitations
• La cession, la location ou l’échange des données relatives à l’identification des clients ou prospects pour améliorer le service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire
• L’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
• La gestion de droit d’accès, de rectification et d’opposition
• La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que contre la fraude à l’assurance, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux organismes d’assurance dont nous faisons partie

Le traitement de données que nous réalisons conformément aux finalités décrites ci-dessus, concernent les catégories de données suivantes :

• Les données relatives à votre identification (état civil ; coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, nationalité)
• Les données relatives à votre situation familiale, économique, patrimoniale et financière
• Les données relatives à la situation professionnelle
• Les données nécessaires à l’appréciation du risque
• Les données liées à la passation, l’exécution et à la gestion du contrat
• Les données relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices et des prestations (données liées au sinistre ; des données liées aux victimes etc.)
• Les données relatives à la vie personnelles, aux habitudes de vie, et aux usages des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés
• Les données concernant votre santé (données nécessaires à la protection sociale complémentaire en lien avec les organismes de sécurité sociale, description des atteintes corporelles etc.).

ARTICLE 3 DESTINATAIRES
Dans le cadre de la gestion de votre contrat, nous pouvons être amenés à communiquer vos données à des destinataires en fonction de la base légale du traitement de vos données.

Ainsi, pour la gestion de votre contrat, vos données peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

• Les membres habilités de notre personnel chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats
• Les entités du groupe LA MUTUELLE UNITE FRATERNELLE DES REGIONS, intermédiaires d’assurance, les partenaires commerciaux, les prestataires informatiques
• Les organismes d’assurance
• Les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties
• Les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties
• Les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité

Dans le cadre du respect par le groupe LA MUTUELLE UNITE FRATERNELLE DES REGIONS de ses obligations légales, nous pouvons être amenés à transmettre vos données aux destinataires suivants :

• Les organismes sociaux lorsque les régimes sociaux interviennent dans le règlement des sinistres ou lorsque les organismes d’assurance offrent des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux
• Les organismes et associations pratiquant la prévention, l’action sociale ou la gestion de réalisations sanitaires et sociales
• S’il y a lieu les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs
• Les ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir
• Les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs ainsi que les services chargés du contrôle interne

ARTICLE 4 GESTION DES COOKIES

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un fichier texte déposé, sous réserve de votre accord exprès ou tacite, sur votre terminal de connexion (ordinateur, tablette, smartphone etc.) lorsque vous utilisez le présent site. Un Cookie contient plusieurs données telles que le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme d’un numéro unique, éventuellement une date d’expiration. En cliquant sur le bouton « J’accepte » du bandeau présent sur notre site ou en poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal qui seront stockés temporairement dans un espace dédié. Pour vous permettre de maitriser l’utilisation de vos données à travers les cookies, nous vous invitons à consulter notre page « Gestion des cookies » disponible sur le site notre Internet https://www.mutufr.com dont vous trouverez le lien ci-après : https://www.mutufr.com/cookies-et-statistiques.

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A quoi servent les cookies ?

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Permettre ou faciliter la communication par voie électronique

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MISE À JOUR
LA MUTUELLE UNITE FRATERNELLE DES REGIONS se réserve la possibilité de modifier la présente politique de protection des données à caractère personnel, sans que les modifications ou suppressions éventuelles n'ouvrent droit ni à indemnité, dommages-intérêts ou obligation quelconque. Il appartient donc aux visiteurs des sites du groupe LA MUTUELLE UNITE FRATERNELLE DES REGIONS et clients de vérifier lors de chaque connexion le contenu de la présente politique.